T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 197.3 Versions de la disposition

2013-01-01

197.3. Est détaxée la fourniture d’un service financier, autre qu’une fourniture visée à l’article 197.4, effectuée par une institution financière au profit d’une personne qui ne réside pas au Canada, sauf si le service se rapporte, selon le cas:

1°  à une dette qui découle:

a)  soit d’un dépôt de fonds au Canada, si l’effet constatant le dépôt est un effet négociable;

b)  soit d’un prêt d’argent destiné à être utilisé principalement au Canada;

2°  à une dette pour la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture d’un immeuble qui est situé au Canada;

3°  à une dette pour la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien meuble destiné à être utilisé principalement au Canada;

4°  à une dette pour la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture d’un service destiné à être exécuté principalement au Canada;

5°  à un effet financier, à l’exception d’une police d’assurance ou d’un métal précieux, acquis, autrement que directement d’un émetteur qui ne réside pas au Canada, par l’institution financière agissant à titre de mandant.

2012, c. 28, a. 61.